Conditions générales de vente

Mise à jour le 29 octobre 2026.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à tout abonnement à Lanterne et à tout service d'accompagnement (diagnostic Shadow IA, mise en conformité, formation des équipes, revue des agents d'IA, pilotage continu, partenariat de cabinet de conseil) vendus par l'éditeur. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui régissent l'usage du service. En cas de contradiction, le devis accepté l'emporte sur les CGV, et les CGV sur les CGU pour le prix, la facturation et la durée.

Lanterne est vendu aux professionnels seulement : entreprises, organismes et personnes qui agissent pour leur activité professionnelle (le « client »). Le client n'étant pas un consommateur, les règles du Code de la consommation qui protègent les consommateurs ne s'appliquent pas. En particulier, l'éditeur n'a pas désigné de médiateur de la consommation : la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) est réservée aux litiges entre un consommateur et un professionnel.

Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si l'éditeur les a acceptées par écrit.

2. Éditeur

Lanterne est vendu par Ragnight (l'« éditeur »).

• Contact : contact@gostapp.co, ou le formulaire de contact

3. Ce qui est gratuit

La création d'un compte et les fonctions que la page Tarifs présente comme gratuites ne sont pas facturées et ne demandent aucun moyen de paiement. L'éditeur peut faire évoluer ce qui est gratuit, en le disant sur cette page. Les CGV s'appliquent dès qu'un service payant est commandé.

4. Commande

• L'inscription en ligne ouvre un compte gratuit. Un abonnement ou un service d'accompagnement se commande par l'acceptation écrite d'un devis de l'éditeur (signature, ou accord exprès par e-mail), pendant sa durée de validité.
• Le devis précise l'offre, l'effectif retenu, le prix, la durée et, s'il y a lieu, les conditions particulières. L'accepter vaut acceptation des CGV et des CGU, auxquelles il renvoie.
• Pour obtenir un devis : demander une démonstration, ou écrire à contact@gostapp.co.

5. Prix

• Les prix sont ceux du devis accepté. Ceux de la page Tarifs sont indicatifs : seul le devis engage les parties.
• Les prix sont hors taxes. La TVA au taux en vigueur, et toute autre taxe applicable, s'y ajoutent.
• L'abonnement se calcule selon l'effectif de l'entreprise que déclare le client, et non selon le nombre de comptes Lanterne. L'effectif retenu est mis à jour à chaque renouvellement.
• Quand le devis le prévoit, le prix d'un diagnostic se déduit de l'abonnement souscrit ensuite.
• Les frais de déplacement d'un service d'accompagnement ne sont facturés que si le devis le prévoit.
• L'éditeur peut réviser ses prix à chaque renouvellement. Il en prévient le client par écrit au moins deux mois avant l'échéance ; le client qui refuse le nouveau prix peut ne pas renouveler.

6. Facturation et paiement

• L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période de facturation prévue au devis. Un service d'accompagnement est facturé selon l'échéancier du devis ; à défaut, une fois rendu.
• Les factures sont payables par virement, dans les trente jours suivant leur date d'émission, sauf autre délai ou autre moyen prévu au devis. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.
• Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, l'éditeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-10 du Code de commerce).
• Si une facture reste impayée quinze jours après une mise en demeure, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes jusqu'au paiement. Les données du client ne sont pas supprimées pendant la suspension.

7. Durée et renouvellement

• L'abonnement prend effet à la date prévue au devis, à défaut à son acceptation. Il dure le temps que fixe le devis ; à défaut, douze mois.
• Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour des périodes de même durée, sauf si l'une des parties le résilie par écrit (un e-mail suffit) au moins un mois avant l'échéance.
• Un service d'accompagnement dure le temps prévu au devis (par exemple trente jours pour un diagnostic) et prend fin quand il est rendu.

8. Résiliation

• À l'échéance, chaque partie peut mettre fin à l'abonnement dans les conditions de l'article 7.
• Si une partie manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les trente jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait demander.
• Le client qui refuse une modification des CGU qui touche ses droits peut résilier son abonnement sans pénalité, comme le prévoient les CGU.
• Hors de ces cas, une résiliation avant l'échéance à l'initiative du client ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà payée.

9. Réversibilité et fin du contrat

• Pendant tout le contrat, le client exporte lui-même ses données : la cartographie et le registre des usages en CSV (un outil ou un usage par ligne, sans personne ni service), les attestations de formation en CSV, la cartographie et le registre en JSON par l'API de lecture, le rapport et le dossier de conformité à imprimer ou à enregistrer en PDF, les états de conformité figés avec leur jeton d'horodatage.
• À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le client dispose de trente jours pour faire ses exports. Ensuite, son espace et toutes ses données sont supprimés, avec les jetons et les clés de ses connexions. Les sauvegardes de la base, gardées sept jours, s'effacent ensuite d'elles-mêmes. L'éditeur confirme la suppression par écrit si le client le demande.
• Le client pense aussi à retirer, chez ses fournisseurs (Microsoft, Google et les autres), les accès qu'il avait accordés à Lanterne, et à arrêter la sonde installée sur son réseau.
• L'éditeur garde les factures et les pièces comptables le temps que la loi impose (dix ans, article L123-22 du Code de commerce).

10. Garanties

• L'éditeur fournit le service conformément à sa description dans les CGU et dans le devis, avec le soin d'un professionnel : c'est une obligation de moyens. Il corrige dans un délai raisonnable, selon leur gravité, les anomalies qui lui sont signalées.
• Il ne garantit pas que la cartographie soit complète : elle dépend des sources que le client relie. Il ne garantit pas non plus que le service réponde à un besoin que le devis ne mentionne pas.
• Le risque affiché pour un outil est une estimation : ni un audit de l'éditeur de l'outil, ni un avis juridique. Les services d'accompagnement préparent des documents et un cadre ; le délégué à la protection des données ou le conseil du client les valide.

11. Responsabilité

• Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations.
• La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre du contrat pendant les douze mois qui précèdent le fait qui l'engage.
• L'éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image), ni des conséquences des décisions que le client prend avec Lanterne.
• Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à ce que la loi interdit de limiter.

12. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple une catastrophe naturelle, une guerre, une décision d'une autorité publique ou une panne générale des réseaux de télécommunication). La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. La force majeure ne dispense pas de payer une somme due pour le service déjà rendu.

13. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des salariés du client, l'éditeur agit comme son sous-traitant (article 28 du RGPD), dans les conditions de l'article « Données personnelles » des CGU et de la politique de confidentialité. Ses propres sous-traitants sont nommés sur la page Sécurité. Pour un service d'accompagnement, les personnes de l'éditeur voient ce que Lanterne montre au client : des outils, des chiffres par service, des pseudonymes. Jamais ce qu'une personne écrit à l'IA, ni un chiffre pour moins de trois personnes.

14. Confidentialité et références

• Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre qu'elle reçoit pour le contrat (devis, prix, documents internes), pendant le contrat et deux ans après.
• L'éditeur ne cite le nom ou le logo du client comme référence qu'avec son accord écrit.

15. Loi applicable et juridiction

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable : écrivez à contact@gostapp.co. À défaut d'accord, le différend est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les CGV sont rédigées en français et en anglais ; la version française fait foi.

16. Version

Version du 29 octobre 2026.